Conditions générales particulières

Conditions générales particulières

1.Le siège social et l’élection de domicile :

  • Le client fixe son siège social à l’adresse du Professionnel et y fait élection de domicile.

2.La durée de la convention :

  • La Convention est d’une durée minimale de quatre trimestres civils complets avec reconduction tacite pour une période équivalente sauf si une partie notifie le contraire trois mois avant l’échéance des services, Si le premier trimestre est incomplet, les périodes reconductibles ne commenceront que le premier jour du trimestre civil.
  • Le Client qui continuerait à avoir son siège social chez le Professionnel après la fin du contrat date de publication au Moniteur Belge), se verra porter en compte une indemnité forfaitaire mensuelle de deux fois le prix convenu de la redevance ordinaire par trimestre et ce par mois civil entamé jusqu’à publication au Moniteur Belge de son départ de chez le Professionnel. Le Professionnel pourra porter à la conséquence du Procureur du Roi et/ou de toute Administration généralement quelconque le fait que la situation légale de siège social ne correspond plus avec la situation réelle. Toutes les conséquences généralement quelconques d’une telle information sont et resteront de la seule responsabilité du Client.
  • Un mois avant l’expiration du contrat, ou immédiatement en cas de rupture de contrat, le Client modifiera son siège social et effectuera un changement d’adresse via la poste afin de faire dévier son courrier vers sa nouvelle adresse. Une copie des preuves que ces formalités ont été accomplies seront soumises au Professionnel sans retard (7 jours). A défaut d’une telle démarche ou de sa notification, et sans préjudice de réclamer une condamnation sous peine d’astreinte, le Professionnel sera en droit de réclamer au Client une indemnité irréductible et irrévocable égale à deux fois le montant convenu pour la redevance ordinaire trimestrielle par mois civil entamé dès le délai de l’échéance de la démarche ou la notification de cette dernière.

3.Les redevances dues par Le Client au Professionnel sont convenues comme suit :

  • Les redevances ordinaires et/ou uniques sont fixées par ce contrat ; elles sont dues au Professionnel par le Client par trimestre civil ou mensuellement.
  • Versement à effectuer sur le compte bancaire du Professionnel :BE17001 86 7504 321
  • Le montant des redevances et de tous frais sera automatiquement indexé à chaque date anniversaire de la signature de la présente convention, sur base annuelle et sur base de l’indexation des prix à la consommation telle que publiée par le SPF Economie. Cette augmentation est basée sur le code de déontologie de l’association belge des centres d’affaires.
  • La garantie de bonne fin reprise dans ce contrat ainsi que la période courant jusqu’à la fin du premier trimestre civil complet sera facturée immédiatement ; l’absence de paiement de cette facture entraîne de facto et de jure et sans aucun formalisme l’interdiction au Client d’établir son siège social chez le Professionnel.
  • Les factures seront envoyées par mail au client qui accepte irrévocablement ce mode de facturation.
  • Les paiements seront effectués par le Client sur le compte du Professionnel.
  • Les paiements s’effectueront au très grand comptant.
  • Toute facture, fraction de facture ou somme due non acquittée dans les délais par le Client produira sans mise en demeure ou autre forme de rappel une indemnité et un intérêt forfaitairement, contractuellement en consensuellement fixés respectivement à quinze pourcents du montant dû (avec un minimum de quatre cents euro) et à un pourcent du montant dû par mois civil entamé et ce jusqu’à parfait paiement.
  • Toute facture non payée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure.
  • L’absence de paiement des redevances entraîne de facto et de jure et sans aucun formalisme exception d’inexécution des prestations du Professionnel sans que cette exception ne puisse être utilisée par le Client pour revendiquer une quelconque responsabilité du Professionnel vis-à-vis de lui ou pour justifier une éventuelle réduction des honoraires/indemnités dus et ce quelle qu’en soit la nature. La présente clause n’est conclue qu’au seul profit du Professionnel qui pourra seul s’en prévaloir.

4.Résiliation :

  • Les parties pourront mettre fin à la présente convention, et aux torts de l’autre partie, qu’à condition qu’elle ait adressée à cette autre partie un avertissement par lettre recommandée resté sans réponse écrite ou correction des faits reprochés dans un délai de 7 jours calendriers.
  • Dans le cas repris au point précédent, la convention est rompue aux torts de la partie défaillante avec une indemnisation de l’autre partie comme détaillée ci-après.
  • Les parties conviennent que le défaut de paiement des honoraires, quelle qu’en soit la cause, constitue un manquement grave du Client et pourra entraîner, sans formalise quelconque préalable et quelle que ce soit la contrepartie déjà fournie par le Professionnel, la rupture de la présente convention aux torts du Client avec obligation irrévocable pour ce dernier de s’acquitter immédiatement de l’entièreté des sommes dues ou à devoir en termes de redevances, de frais, de débours, d’indemnités.
  • Les parties conviennent que la faillite, liquidation, décès ou mise sous tutelle judiciaire ou dépôt d’un plan de réorganisation judiciaire de l’autre partie entraînera de facto et de jure et sans autre formalité la rupture de la présente convention aux torts de la partie défaillante sans préjudice pour le Professionnel de réclamer à la partie défaillante, et/ou à ses ayants droits les sommes qui lui serait dues en cas de rupture à torts pour carence de paiement d’honoraires.
  • Dans l’hypothèse de la fin de contrat, le Client donne d’ores et déjà un mandat irrévocable au Professionnel de faire publier aux annexes du Moniteurs belge le changement de siège social.
  • Tout manquement aux obligations prévues en vertu du présent contrat, toute fausse déclaration quant à l’activité exercée par le Client entraîneront la résiliation de plein droit du contrat sans formalise quelconque préalable et quelle que ce soit la contrepartie déjà fournie par le Professionnel, aux torts du Client avec obligation irrévocable pour ce dernier de s’acquitter immédiatement de l’entièreté des sommes dues ou à devoir en termes de redevances, de frais, de débours, d’indemnités. Les services assurés par le Professionnel seront immédiatement suspendus sans mise en demeure préalable. Le Client sera redevable de l’intégralité du montant afférent au mois en cours, et ce, jusqu’à terme du contrat, ainsi que d’une indemnité équivalant à un an de redevances. Le Client devra supporter tous les frais, débours et dépens résultant de cette résiliation
  • En cas de rupture pour manquement grave, les parties fixent forfaitairement et irrévocablement l’indemnité due à l’autre partie à un an de redevances ordinaires si le manquement est à charge du Client et à six mois si ce dernier est à charge du Professionnel. Cette indemnité de rupture n’entre pas en concurrence avec les indemnités pour absence
  • de changement de siège social et/ou transfert de courrier/notification d’un tel transfert ces indemnités venant, le cas échéant, s’ajouter à l’indemnité pour manquement grave.
  • La durée du bail de sous-location ne peut en aucun cas dépasser le bail de location de droitcommun (bail principal) entre « AT BUSINES SSPA RK » et « BE-SQUARE », signé le 01 08 /2019. Le bien loué peut être sous-loué en tout ou en partie par le preneur dans le cadre des activités du preneur en tant que ‘Business Center’, avec l’exclusion formelle de conclure des baux commerciaux.
    Dans le cas où un contrat de sous-location ou domiciliation serait traité comme un contrat de bail commerciale le preneur devra payer comme indemnisation au bailleur la somme de 250 euros pr jours et par contrat, après la résiliation du contrat principal, jusqu’à la libération définitive de l’espace louée par le preneur ou son sous-locataire.
    Si cette période n’est pas respectée par le preneur et que le preneur reste dans les lieux après lafin du préavis, le preneur paiera une pénalité de €500 par jour après à « BE-SQUARE » jusqu’au moment de la libération définitive des lieux et son contractant paiera une pénalité de €500 par jour pendant la même période à « BE-SQUARE ».Chaque demande de déménagement d’un siège social doit être déposée et effectuée dans un délai d’un mois après la réception du préavis. Si cela n’est pas fait dans le délai convenu, le propriétaire a le droit de le faire lui-même à la charge du preneur et/ou ses contractants.
  • Le professionnel s’engage auprès du bailleur « AT BUSINES SSPA RK » à déménager l’entièreté des sièges sociaux, si et seulement si il se verrais à devoir quitté les lieux pour quelconque raison et ce dans un delais de 30 jours ouvrables maximum
  • Le client autorise donc à ce que le professionnel s’occupe c’est démarche, et ce dans le délais mentionné

5.Garantie :

6.Les obligations des parties :

  • Le Professionnel exercera sa Mission avec une simple obligation de moyen en toute indépendance et en respect de la Loi et des règles de l’art.
  • Le Client et/ou son signataire s’interdit toute activité politique avec l’adresse du Professionnel.
  • Tant le Client que son signataire atteste et s’engage à n’effectuer que des activités licites au sens stricte et quel qu’en soit la matière juridique.
  • Le Professionnel pourra mettre fin immédiatement et sans préavis s’il découvre, quelle qu’en soit la méthode, que les clauses précédentes ne sont pas respectées. Cette fin est qualifiée irrévocablement par les parties comme un manquement grave du Client vis-à-vis du Professionnel.
  • Le Client s’interdit d’utiliser les installations du Professionnel pour autre chose que pour y
    Héberger son siège social. La présente convention n’implique ni l’accès par le Client aux installations du Professionnel ni le stockage généralement quelconque a !l’exception des documents dont la conservation au siège social est légalement obligatoire.
  • Le Client dispense irrévocablement Professionnel de toute responsabilité en cas d’absence au siège social de sa société de tout document généralement quelconque dont la législation au sens le plus large impose la présence, de toute impossibilité généralement quelconque d’accéder aux installations du Professionnel et ce quelles qu’en soient la ou les causes et de tout refus
    Généralement quelconque de quelle qu’autorité que ce soit d’accepter les installations duProfessionnel comme siège ou adresse reconnue ou legale pour le Client.
  • Le Client s’engage également à ne plus utiliser sur ses documents sociaux l’adresse du siège social qui a été mis à sa disposition par le Professionnel en vertu du présent contrat. En cas de violation du présent article, le client se verra facturer !l’équivalent d’un abonnement de domiciliation simple jusqu’au changement officiel du siège social, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et du droit pour le Professionnel d’en informer toute autorité compétente de fa situation, en particulier la Banque-Carrefour des Entreprises
  • Le client s’interdit d’utiliser les installations du professionnel pour autre chose que pour y héberger son siège social. La présente convention n’implique ni l’accès par le client aux installations du professionnell ni le stockage

7.En cas de visite d’huissier pour compte du Client :

  • Le Professionnel sera en droit de réclamer au Client la somme forfaitaire et irréductible de 150 € (cent-cinquante euro) par visite et de 300 € (trois cent euro) pour toute tentative de saisie, ouverture de porte, … En sus, les frais et autres dégâts découlant de à cette visite, sont et resteront réparables à la charge exclusive du Client.
  • Aucun document ne sera signé pour réception par le Professionnel.
  • Le Professionnel indiquera par voie électronique au Client qu’il a reçu du courrier et ce une seule fois lors de l’arrivée du premier pli et jusqu’à relève du courrier par le signataire des présente, seule habilité, sauf autorisation expresse, écrite et nominale, à réceptionner les plis.
  • Le courrier ainsi que l’ensemble des documents du Client qui pourraient être en possession du Professionnel resteront sous la responsabilité exclusive de garde du Client et ce quel qu’en soit la raison. Ce dernier décharge entièrement la responsabilité généralement quelconque s’apparentant à de telles occurrences.
  • Le Professionnel ne sera en aucun cas responsable si le Client venait à ne pas relever son courrier ni de la bonne expédition au Client ou de la bonne réception par le Client que cette expédition soit physique ou électronique.

8.Les prestations extraordinaires :

  • La domiciliation du Client dans les bureaux du Professionnel pourra entraîner les prestations non convenues par les présentes (frais de poste, appels téléphoniques, etc.) le prix de ces services est annexé à la présente convention.
  • Pendant toute la durée du présent contrat, le Client aura le droit d’utiliser sur ses documents sociaux l’adresse de du Professionnel, tant que ce dernier est à jour sur ses échéances.
  • Le Client exonère le Professionnel de toute responsabilité des conseils prodigués dans le cadre du présent contrat sauf faute lourde du Professionnel prouvée par le Client.
  • Ce contrat ne contraint pas le Professionnel à se substituer au Client ni comme mandataire ni comme tout autre rôle généralement quelconque le Client reste et restera seul responsable des actes, décisions et orientations à prendre et s’engage donc à assumer toute responsabilité liée à l’exécution des missions confiées sauf faute lourde du Professionnel.
  • Le Professionnel fera rapport de sa mission au Client de façon compatible avec l’indépendance qui caractérise sa mission et en l’absence de tout lien de subordination les parties n’étant liées par aucun contrat de travailassimilable.
  • Le Professionnel se réserve le droit de refuser tout colis ou courrier qu’elle juge encombrant, dangereux ou contenant des objets illicites

9.Il est expressément convenu que le Professionnel ne sera lié par aucune obligation d’exclusivité
vis-à-vis du Client.

10.Toute taxe, quelle qu’elle soit grevant le présent contrat (y compris la TVA) sera à charge du
Client.

11.Le présent contrat est régi par le droit belge. Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de LOUVAIN

12.Le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord des parties objet des présentes.

  • Il remplace et annule tout accord, convention, communication, proposition ou correspondance, verbale ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait au même objet, les parties ne pouvant plus en tirer ni droits ni obligations.
  • La nullité d’une clause et/ou d’une disposition du présent contrat ne compromet en aucune façon la validité et la force coercitive de toutes autres clauses et/ou dispositions. Les parties s’efforceront de remplacer la clause et/ou la disposition nulle par une clause et/ou disposition de nature similaire.
  • Toute notification qui devrait être faite en vertu des présentes de l’une des parties soussignées à l’autre devra être faite par lettre recommandée avec ou sans accusé de réception à l’autre. Ces notifications prendront effet le troisième jour ouvrable suivant leur envoi.
  • Chacune des parties s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations liées aux activités de l’autre dont chacune des parties aura pris connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.

Fait à  le………. en autant d’exemplaires originaux que de parties, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien dûment paraphé et signé par les parties

Pour BE-SQUARE,Zokrani Narima , Gérant,

Pour le Client,

Le signataire du Client se porte, par
les présentes, caution solidaire et
indivisible des sommes dues par le
Client

* Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé

Annexe n° 1
Déclaration à l’honneur

Le Client déclare formellement et en garantit le Professionnel :

  • Que les activités du Client ne sont interdites par aucune loi en vigueur belge ou étrangère et ne constituent ni un délit ni un crime punit par la loi ou les lois.
  • Que le Professionnel n’a aucun pouvoir d’investigation ni de vérification de ses activités et ne pourra, dès lors, jamais être tenu pour responsable des conséquences que pourraient entrainer les activités, actions ou comportements de l’Abonné.
  • Le Client décharge, par la présente, le Professionnel de toute responsabilité et l’autorise expressément à dénoncer l’Abonné aux autorités compétentes si le Professionnel conçoit le moindre soupçon quant à la légalité des activités, actions ou comportements de l’Abonné.

Fait à  Sint-pieters-Leeuw le

en autant d’exemplaires originaux que de parties,  des

parties reconnaissant avoir reçu le sien dûment paraphé et signé par les parties

Pour accord :